Entre la Société BELNATI
Résidence Concorde 6E rue Saint Exupery 97351 Matoury,
au Capital Social de 23.500€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne,
sous le numéro SIRET 884 984 279,
représentée par M. MONTABORD Gilbert
en qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est fournisseur de produits alimentaires et non alimentaires à destination de consommateurs,commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://belnatiguyane.com ) et dans son magasin. La liste et le
descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites
susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des partiesdans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les aaccepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publicationd’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant envigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de lacommande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://belnatiguyane.com.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire Le Client déclare avoir pris connaissance del’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des ConditionsParticulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer del’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros sur la page de commande desproduits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Unioneuropéen, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Desdroits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptiblesd’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement auxautorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur cesaspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité demodifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires àl’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, lesfrais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une séried’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas
échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,
adresse…) ;
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correctiondes erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail desa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. Laconfirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des
instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Clientrecevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accuséde réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier
d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposépour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre sont renvoyées par email à
l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les
règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sontconsultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site duVendeur à l’adresse suivante : https://belnatiguyane.com.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que desfactures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle etdurable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuventêtre produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonneréalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demandeanormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autreprocédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution desservices avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû parl’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produitest celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de portsfacturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, eten tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve lapossibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiquéau moment de la commande.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités depaiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative àl’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activitésdans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Clientdans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe leClient ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date delivraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeurcontractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur lessites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ciportent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditionsparticulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personnephysique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offertà la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à lasécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protectiondes consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu desdéfauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond desdéfauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à lacommande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Soit financier ou soit par la livraison d’un produit équivalent . Le choix se fera en fonction du client et de l’état des stocks.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dansles délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client , l’acheteur contact le client par téléphone afin de convenir d’une date et d’une heure de livraison.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent
avoir des délais de livraison différents acheminés selon un calendrier définis et validé avec le client). En cas de retard delivraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalitésdéfinies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors auremboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Codede la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commandeafin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prendpossession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produitslui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produitlivré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, le clientsera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet articlepourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour lemontant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou en espèce.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être descartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par cartebancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffréesdans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau .Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée aprèsvérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informationsbancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif auprix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il estlégalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, laVente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à ladate de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par mail ou par courrier. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des
articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut êtreexercé pour les produits frais (Fruits et légumes). En cas d’exercice du droitde rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoiseront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sontà effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ilsdoivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément auxdispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser àl’adresse suivante : E 6 rue de Saint Exupéry Résidence concorde 97 351 Matoury. Procédure de remboursement : Le compte du client sera re crédité du montant déboursé.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative auxvices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits
apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande deremboursement doit s’effectuer de la manière suivante : L’acheteur devra envoyer un courrier ou un mail précisant l’état exacte du produit défectueux avec une photo à l’appui.
Article 13 : Réclamations et médiation
L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyendes coordonnées suivantes E 6 rue de Saint Exupéry Résidence concorde 97 351 Matoury par courrier ou par mail : contact@belnati.net
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent àun médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir
une solution amiable.
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis deréception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de lacommande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,
dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification duproduit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré desintérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralementtoute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive duvendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers desprésentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces bienspour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullitédes autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modificationcontractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnesphysiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation deces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité lavente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé deséléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentantdu responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – lescoordonnées du délégué à la protection des données : – la base juridique du traitement :l’exécution contractuelle -les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ilsexistent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services encharge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de lacommande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi quetoute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun
transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescriptioncommerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable dutraitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer autraitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduireune réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de lacommande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison desbiens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décisionautomatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes lesopérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions généralesde vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de lachose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellementcet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il lesavait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dansl’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts deconformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat etrépond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réaliséesous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarationspubliques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans lapublicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propreà tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que cedernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de laréparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute périoded’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention.